Collections

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CanLII reproduit les codifications de lois et règlements tels que publiés par les éditeurs officiels de niveau fédéral, provincial et territorial. Pour le niveau fédéral et les provinces, des versions antérieures et à jour sont mises à votre disposition dans ce que nous appelons des collections historiques. De telles versions historiques seront aussi disponibles pour les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon.

Collections historiques

Les collections historiques vous permettent d'accéder non seulement à une version courante et récemment mise à jour du texte législatif codifié, mais aussi à ses versions antérieures. De plus, pour ces collections, de nouveaux outils de recherche ont été mis à votre disposition :Temporelle Sev Pirouette Au MyanmarEncre De WeEYb9ID2H

  • Un nouveau champ « versions » dans le formulaire de recherche des collections législatives (voir par exemple le formulaire de recherche sur la page d'accueil des Lois et règlements du CanadaEmbleme Ue Patche Brodé Drapeau 70 Patch Europe Coudre X À Écusson FK3TulJ1c5)
  • Un outil de comparaison des versions qui facilite le repérage des passages modifiés dans le texte (voir par exemple le bouton COMPARER qui permet de lancer la comparaison entre deux versions de la Loi sur l'accès à l'information).

Les collections historiques présentent deux types de versions, selon qu'il a été possible ou non pour CanLII de déterminer les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux textes : « version en vigueur » et « version diffusée ».

Une « version en vigueur » présente le texte législatif tel qu'il a juridiquement force obligatoire pendant la période indiquée (voir par exemple les versions de la Loi sur l'accès à l'information, LRQ 1985, c A-1). Il est important de noter que le caractère obligatoire du texte législatif à un moment précis peut varier selon les situations particulières. Vous demeurez responsable de vérifier si le texte législatif s'applique ou non à votre situation concrète.

Une « version diffusée » présente le texte législatif tel qu'il était rendu disponible sur le site web de l'éditeur officiel et téléchargé par CanLII aux dates indiquées (voir par exemple les versions du Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, CRC, c 368). Les dates associées à ces versions ne correspondent pas à leur date d'entrée en vigueur.

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Les lois codifiées sont offertes selon leurs versions en vigueur et la majorité des règlements codifiés sont offerts selon leurs versions diffusées.

CanLII reproduit les codifications de lois et règlements tels que publiés par les éditeurs officiels de niveau fédéral, provincial et territorial. Pour le niveau fédéral et les provinces, des versions antérieures et à jour sont mises à votre disposition dans ce que nous appelons des collections historiques. De telles versions historiques seront aussi disponibles pour les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon.

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Mise en garde. CanLII a pris soin de s’assurer que les documents législatifs affichés sur ce site ainsi que les informations qui les accompagnent soient exacts. Cependant, ces documents sont fournis seulement pour votre commodité et CanLII n’assume aucune responsabilité à l’égard de l'utilisation que vous pourriez en faire.

Droit d'auteur. CanLII reproduit les documents législatifs en vertu de licences octroyées par leurs éditeurs officiels, lesquels réservent généralement leurs droits d'auteurs sur la législation. Vous êtes responsable de vérifier auprès du titulaire de ces droits si vous pouvez reproduire les documents législatifs affichés sur ce site, et à quelles conditions. Veuillez noter qu'en vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédéralePochette Similicuir Portefeuille Grainé 001 Al Paquetage Noir Y7gyfb6, vous pouvez reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.

Glossaire

  • Codification (Consolidation)
    Collection de textes législatifs qui, en raison de leur intérêt public et de leur caractère permanent, sont périodiquement mis à jour en fonction de l'entrée en vigueur de la législation qui les modifie. Ce sont des textes qui évoluent en fonction du temps. Une codification comprend principalement les textes faisant partie des lois ou règlements refondus officiels (ou « révisés ») d'une compétence législative, tels les Lois révisées du CanadaVinted Cotten Vinted Sac Guy Sac Guy Étanche Étanche Sac Guy Cotten Étanche D9bEHWIYe2 de 1985 (LRC, 1985). La législation codifiée comprend aussi souvent certains textes législatifs dits « annuels » qui peuvent ne pas être compris dans la refonte officielle mais sont néammoins codifiés, comme par exemple la Loi sur l’activité physique et le sport, LC 2003, c 2.
  • Entrée en vigueur (Coming into Force, Commencement)
    Moment à compter duquel un texte législatif, y compris les modifications apportées à une législation codifiée, commence à avoir juridiquement force obligatoire pour les citoyens.
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  • Législation abrogée ou caduque (Repealed or Spent Legislation)
    Loi ou règlement qui n'est plus en vigueur, soit par abrogation formelle du législateur (révocation dans le cas d'un règlement), soit par expiration de son délai d'application, soit par l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation qui rend ce texte inapplicable. Il peut arriver que la législation abrogée continue néammoins de s'appliquer à certaines situations spécifiques. Enfin, une législation remplacée est considérée comme abrogée.
  • Législation annuelle (Annual Legislation)
    Texte de loi tel que sanctionné ou de règlement tel que déposé ou enregistré, à une date déterminée, sans égard aux modifications qui y sont apportées ultérieurement. Les lois et règlements annuels seront rendus disponibles sur CanLII, lors d'une phase ultérieure du développement de son offre de produits législatifs.
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  • Mise à jour par CanLII (Update by CanLII)
    Fait pour CanLII de télécharger du site d'un éditeur officiel la législation publiée à une date précise. CanLII effectue des mises à jour hebdomadaires de ses collections législatives de type historique. Pour les autres collections législatives, aucune mise à jour n'est effectuée.
  • Version (Version)
    État d'un texte législatif codifié, soit tel qu'il était en vigueur pendant une certaine période (« version en vigueur »), soit tel que diffusé sur le site web de l'éditeur officiel comme étant récemment mis à jour, et téléchargé par CanLII à une date précise (« version diffusée »).
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